Expertise privée et litige

Depuis le 1er janvier 2025, l'expertise privée est admise comme moyen de preuve (art. 177 CPC) ; le juge en apprécie librement la valeur. Librement : rien n'oblige le juge à suivre le rapport, et rien ne l'oblige à l'écarter parce que vous l'avez payé. Il le lit, et il le pèse. Ce qui pèse, c'est la méthode : des mesures reproductibles, des photos datées et localisées, une cause déduite de ce qui a été observé, et la mention de ce qui n'a pas pu être vérifié. Ce qui ne pèse rien, c'est une conclusion sans mesure, ou une cause posée parce qu'elle arrange le client.

Nous écrivons chaque rapport comme s'il devait être lu par l'expert d'en face et par un juge. Le plan est toujours le même, pièces à l'appui : méthode et rapport type. Si le tribunal ordonne ensuite sa propre expertise, notre rapport sert à préparer les questions et à suivre le travail de l'expert désigné par le juge : expertise judiciaire.

Une contre-expertise est une expertise privée commandée pour vérifier un premier rapport : celui de l'expert de l'assureur, de l'entreprise, du vendeur ou de la régie. Ce premier rapport n'est pas faux par principe. Mais il a été commandé et payé par l'autre partie, et il pose souvent une cause sans l'avoir vérifiée, parce que la cause qu'il retient règle la question de l'indemnité ou de la responsabilité. Une hypothèse non vérifiée, acceptée sans réponse, devient la base de tout ce qui suit.

Demandez une contre-expertise quand le rapport adverse retient une cause que rien ne démontre, quand il oublie une partie des dommages, quand on vous presse de signer un accord, ou quand une réunion contradictoire est fixée et que vous n'avez rien d'écrit à y apporter. Le bon moment est avant la réunion, avant les travaux et avant la signature. Le mauvais moment est après : un ouvrage refait ne se mesure plus.

Faire une contre-expertise commence par le rapport que vous contestez. Envoyez-le nous avec vos photos et vos échanges : l'avis sur pièces, 290 CHF, vous dit par écrit ce que ce rapport démontre, ce qu'il suppose et ce qu'il omet. Si le dossier le justifie, nous venons ensuite sur place, sur devis, pour mesurer et photographier ce que l'autre expert a décrit, et ce qu'il n'a pas regardé. Le rapport suit sous 10 jours ouvrés après la visite.

Vient alors la réunion contradictoire, un terrain que nous connaissons : 535 expertises contradictoires (chiffres du cabinet). L'expert d'en face, le vôtre, les parties et parfois les avocats se retrouvent sur place, point par point. Notre rapport y est lu à voix haute s'il le faut, et chaque argument adverse reçoit une réponse écrite dans les jours qui suivent. C'est à cette étape qu'un accord amiable peut se dessiner ; sinon, le dossier passe à votre avocat avec le rapport, la réponse écrite et les photos.

D'ici là, trois règles. Ne faites rien réparer avant la visite, sauf pour éviter un dommage plus grand, et photographiez avant d'agir. Ne discutez pas de responsabilité avant que l'origine du dommage soit établie : une recherche de fuite vaut mieux qu'une heure de débat. Ne signez aucun accord d'indemnité sans l'avoir fait lire.

Une contre-expertise est payante, et c'est vous qui la payez : l'avis sur pièces coûte 290 CHF, TVA comprise ; la mission sur place, avec rapport, réponse écrite et réunion contradictoire, est sur devis, TVA et déplacement compris. Le devis dépend de la taille du bien, du nombre de désordres et du volume de pièces à lire ; il est fixé avant la visite et ne bouge pas. Pour un immeuble, une PPE ou une régie, le devis se fait sur plans et dossier.

Qui la paie à la fin : vous d'abord, parce que vous êtes notre seul client et que personne d'autre ne nous mandate. Nous ne vendons aucun travaux et ne sommes jamais mandatés par un assureur. Si le litige va devant le juge, la répartition des frais entre les parties fait partie de ce que votre avocat plaide ; nous ne la promettons jamais. Ce que nous vous devons est plus modeste : un rapport dont chaque affirmation repose sur une mesure ou une pièce.

Nous ne sommes pas avocats. Si vous cherchez un avocat spécialiste immobilier, nous ne vous en recommandons aucun : nous travaillons avec le vôtre, quel qu'il soit. L'avocat conduit la procédure, choisit la stratégie et rédige ; l'expert établit les faits techniques dont l'avocat a besoin, et rien d'autre. Les deux métiers ne se mélangent pas, et un rapport technique qui s'aventure dans le droit perd de sa valeur.

Concrètement, nous recevons de l'avocat les questions qu'il veut voir tranchées et nous y répondons par écrit, mesure à l'appui ou en disant que la question n'a pas de réponse technique. Nous lisons le rapport adverse et nous en relevons les affirmations non vérifiées. Nous préparons avec lui les questions techniques à poser si le tribunal ordonne une expertise, et nous assistons aux réunions. Votre avocat garde la main ; vous gardez un seul interlocuteur technique, du premier avis à la dernière réunion. Pour nous décrire votre litige : demander un rappel.