Avis des défauts : faire constater un défaut sous 60 jours

Le constat de défaut est une visite d'expert consacrée à un ouvrage livré, en cours ou abandonné : ce qui a été fait, ce qui a été mal fait, ce qui n'a pas été fait. Il sert au maître de l'ouvrage, à l'acheteur d'un bien neuf, et au vendeur qui reçoit un avis. Le constat relève de nos défauts de construction.

Plan du rapport : méthode et rapport type. Tous nos prix : tarifs.

Faire constater un défaut de construction, c'est le fixer par écrit avant qu'il change : avant la reprise, avant la pluie suivante. Dès que quelque chose cloche, photographiez avec la date, ne faites rien réparer sauf pour éviter un dommage plus grand, et gardez le devis, le descriptif, les plans et vos échanges avec l'entreprise.

Sur place, l'expert compare l'ouvrage au contrat, poste par poste. Une malfaçon est un travail mal exécuté ; une non-façon, un travail prévu et absent. Un chevron se mesure, une pente aussi ; un désaffleurement se lit au réglet, un doublage humide à l'humidimètre. Le rapport classe ensuite chaque défaut : esthétique, fonctionnel, ou à vérifier par un essai quand on n'a pas pu l'observer, comme l'étanchéité d'une terrasse par temps sec.

Nous ne retenons que ce qui s'écarte du contrat ou des règles de l'art : un carrelage posé autrement que vous l'imaginiez, mais conforme au descriptif, n'est pas un défaut. Le jour de la livraison : réception des travaux.

L'avis des défauts est la communication par laquelle le maître de l'ouvrage ou l'acheteur signale un défaut à l'entrepreneur ou au vendeur ; il doit être précis et envoyé dans le délai légal. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026, un défaut doit être signalé dans les 60 jours suivant sa découverte, et ce délai ne peut pas être raccourci par contrat (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO pour un contrat d'entreprise portant sur un ouvrage immobilier ; art. 219a al. 1 CO pour la vente d'un immeuble bâti).

Soixante jours passent vite quand l'entreprise promet de passer. Notre conseil : écrivez dans le délai, même si le rapport n'est pas encore là. Décrivez ce que vous voyez, où, depuis quand ; dites que vous tenez l'entreprise ou le vendeur pour responsable ; envoyez en recommandé.

Si le contrat intègre la norme SIA 118, les défauts peuvent être signalés à tout moment pendant les deux ans qui suivent la réception, et c'est alors à l'entrepreneur de prouver qu'il ne s'agit pas d'un défaut (art. 172 à 174). Ensuite, le défaut doit être signalé immédiatement et la preuve revient au maître de l'ouvrage (art. 179). Vérifiez votre contrat : norme SIA 118.

Le rapport est rédigé pour vous, pas pour l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2025, l'expertise privée est admise comme moyen de preuve (art. 177 CPC) ; le juge en apprécie librement la valeur. Nous ne promettons ni réparation ni issue : nous donnons à votre dossier des mesures, des photos datées et une cause argumentée.

Face à une entreprise qui conteste, le rapport pèse par sa précision. « Charpente trop faible » se discute ; « chevrons de 80 × 200 mm, pente de couverture trop faible » se vérifie sur place. Si elle maintient sa position, l'expert peut la rencontrer avec vous en réunion contradictoire et répondre par écrit à ses arguments, sur devis.

Dans une PPE neuve, le défaut touche souvent une partie commune : toiture, façade, parking, étanchéité des balcons. Chaque copropriétaire a signé son propre contrat avec le vendeur ; personne ne veut écrire le premier, et le délai passe. Dans une PPE, les réparations et réfections des parties communes du bâtiment sont des charges communes, que les copropriétaires supportent proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712h al. 1 et 2 CC). L'administrateur de la PPE prend de son propre chef les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage (art. 712s al. 1 CC).

Notre conseil : un seul constat pour l'immeuble, commandé par l'administrateur ou par les copropriétaires concernés, sur devis ; pour votre appartement seul, dès 990 CHF, TVA et déplacement compris. Puis chaque copropriétaire écrit lui-même au vendeur dans le délai, et l'administrateur écrit aussi pour les parties communes. Deux lettres de trop coûtent moins qu'un délai manqué.