Conditions générales de mission

Global Expertises est un cabinet d'expertise en bâtiment, société par actions simplifiée de droit français dont l'identité complète figure sur la page mentions légales. Le cabinet facture lui-même les missions réalisées en Suisse.

Nous réalisons des expertises techniques de bâtiments pour le compte de notre client : avis sur photos et documents, visite avec rapport, constat de défaut, expertise avant achat, constat avant et après un chantier voisin, expertise de partie en litige. Nous ne vendons aucun travaux et ne sommes jamais mandatés par un assureur. Vous êtes notre seul client : le rapport défend vos intérêts, avec des mesures et des constats que nous sommes prêts à soutenir face à un tiers.

Toute mission commence par une demande de votre part, puis par une lettre de mission que nous vous adressons. La lettre décrit le bien, l'objet de la mission, ce que l'expert fera sur place, le prix et la date de visite envisagée. Elle vaut devis et reste valable trois mois à compter de sa date.

La mission est commandée quand vous avez signé la lettre, à la main ou par signature électronique, et versé l'acompte. Les échanges par courrier électronique entre vous et le cabinet valent écrit entre nous.

Notre mission se limite à ce que la lettre décrit. Si une prestation supplémentaire paraît utile pendant la mission, un sondage, une analyse, une visite de plus, nous vous la proposons par écrit avec son prix ; elle n'est faite qu'avec votre accord.

Les prix sont fixés dans la lettre de mission, en francs suisses, TVA comprise et déplacement compris, partout en Suisse romande. Ils sont fermes : le prix de la lettre ne bouge plus, sauf prestation supplémentaire acceptée par écrit ou changement du taux légal de TVA entre la commande et la facture, qui est répercuté.

Pour une mission avec visite, vous payez 50 % à la commande, à la signature de la lettre de mission, et les 50 % restants au plus tard le jour de la visite. Pour un avis sur photos et documents, le prix est payé en totalité à la commande. Pour un suivi de chantier ou une mission en plusieurs visites, la lettre de mission fixe les étapes de paiement.

Le paiement se fait par virement bancaire ou par carte ; les chèques ne sont pas acceptés. Les coordonnées bancaires figurent sur la lettre de mission et sur la facture.

Tant que le solde n'est pas réglé, la rédaction du rapport n'est pas engagée. Une somme impayée à son échéance porte un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), et le cabinet peut réclamer en plus le dommage que le retard lui cause, frais de recouvrement compris (art. 106 CO). Un désaccord sur le contenu du rapport ne vous autorise pas à retenir le paiement : il se traite comme l'indique la section 10.

Oui. La mission est conclue comme un mandat (art. 394 et suivants CO) : vous pouvez y mettre fin en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Jusqu'à 72 heures avant la date confirmée, vous annulez ou déplacez la visite sans frais ; l'acompte d'une mission annulée vous est remboursé.

Une annulation ou un report demandé moins de 72 heures avant la visite entraîne des frais forfaitaires de 350 CHF, TVA comprise, qui couvrent l'organisation de la visite et sa reprogrammation, c'est-à-dire le dommage que cause au cabinet une révocation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Ces frais s'ajoutent au prix de la mission si elle a lieu à une autre date ; si vous renoncez à la mission, ils sont retenus sur l'acompte et le reste vous est remboursé.

Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation pour un contrat que vous avez vous-même demandé : le droit de révocation des art. 40a et suivants CO ne vise que l'offre faite au client chez lui, à son travail, dans la rue, dans les transports publics, lors d'une excursion publicitaire ou par téléphone (art. 40b CO), et il est exclu quand le client a demandé lui-même les négociations (art. 40c let. a CO). C'est votre cas quand vous nous appelez ou remplissez le formulaire. La lettre de mission vous engage donc dès sa signature, dans les limites de cette section.

Si c'est le cabinet qui doit déplacer la visite, nous vous proposons une nouvelle date dans les plus brefs délais ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez renoncer à la mission et l'acompte vous est remboursé en entier.

Visite planifiée sous 10 jours ouvrés environ ; en cas d'urgence, nous cherchons une date plus proche.

Vous, ou une personne qui connaît l'historique du bien, devez être présent pendant la visite. L'expert doit pouvoir entrer dans toutes les pièces concernées, cave, combles et locaux techniques compris, et approcher les murs à mesurer. Un local inaccessible, encombré ou fermé n'est pas examiné et le rapport le dit ; la responsabilité de l'expert ne s'étend pas à ce qu'il n'a pas pu voir.

Vous remettez à l'expert les documents utiles à la mission : plans, contrat d'entreprise ou de vente, procès-verbal de réception, rapports antérieurs, devis, courriers échangés avec la régie, l'entreprise ou l'assureur, photos anciennes. Un document caché ou une information inexacte fausse le rapport ; le cabinet n'en répond pas.

Si le bien est loué et que vous en êtes le propriétaire ou la régie, la règle est celle du bail : « Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts et laisser le bailleur inspecter le logement dans la mesure nécessaire à l'entretien ; le bailleur les annonce à temps (art. 257h CO). » Annoncez donc la visite au locataire assez tôt. Si vous êtes locataire, vous pouvez commander l'expertise de votre logement sans l'accord du bailleur ; vous êtes alors notre seul client.

L'expert observe, mesure et photographie. Ses appareils, hygromètre, humidimètre, scléromètre, scanner, détecteur de métaux, ne détruisent rien. Il ne perce pas, n'ouvre pas et ne prélève pas sans votre accord écrit sur un devis.

Si un sondage destructif, une analyse de laboratoire ou une recherche de fuite s'impose pour établir la cause, nous vous le disons avec son coût. Le spécialiste que nous mandatons intervient à vos frais et avec votre accord ; la remise en état après sondage est aussi à votre charge.

Chaque mission est réalisée par un expert en bâtiment indépendant, membre du cabinet et présenté sur la page nos experts. C'est l'expert qui est venu chez vous qui signe le rapport ; il est relu par Christophe Russo avant envoi.

Le rapport vous est envoyé par courrier électronique sous 10 jours ouvrés après la visite, une fois le solde réglé. Il contient la mission, les constats, les mesures, les photos légendées, la cause retenue par l'expert et les travaux utiles dans leur ordre ; sa structure est décrite sur la page méthode et rapport type. Un exemplaire papier peut être demandé ; son prix vous est indiqué avant l'envoi.

L'expert établit la cause la plus probable à partir de ce qu'il a pu mesurer et voir. Il écrit ce qu'il a constaté et ce qu'il en déduit, et il distingue l'un de l'autre. Il ne promet aucun résultat : ni qu'une régie, une entreprise ou un assureur acceptera ses conclusions, ni qu'un tribunal les suivra.

Depuis le 1er janvier 2025, l'expertise privée est admise comme moyen de preuve (art. 177 CPC) ; le juge en apprécie librement la valeur. Le rapport vous appartient une fois payé : vous pouvez le remettre à la partie adverse, à votre avocat, à votre assureur, à l'autorité de conciliation ou au tribunal.

Le rapport est confidentiel. Il est établi pour vous et pour l'usage décrit dans la lettre de mission. Vous ne pouvez pas le publier, le modifier, le tronquer ni le reproduire en dehors de cet usage, ni en détacher une page ou une photo pour la présenter seule. Tant que le prix de la mission n'est pas entièrement payé, le rapport et ses pièces restent la propriété du cabinet et ne peuvent pas être utilisés.

Si vous souhaitez que l'expert assiste à une séance d'expertise contradictoire, à une audience ou à une réunion avec l'entreprise, cette prestation fait l'objet d'une lettre de mission distincte, sur devis.

Le cabinet répond de l'exécution de la mission selon les règles du contrat de mandat (art. 394 et suivants CO) : il doit à son client une exécution bonne et fidèle (art. 398 al. 2 CO), pas un résultat. L'assurance responsabilité civile professionnelle du cabinet couvre ses missions en Suisse.

La responsabilité du cabinet est limitée au double du prix de la mission pour les dommages causés par une négligence légère ; elle est entière en cas de faute grave ou d'intention, comme le veut la loi (art. 100 al. 1 CO). Le cabinet ne répond pas d'un dommage qui résulte d'une information fausse ou cachée, d'une zone restée inaccessible, d'un défaut apparu après la visite ou d'un événement extérieur.

Vous signalez au cabinet, par écrit et sans délai, tout fait qui pourrait engager sa responsabilité, pour qu'il puisse y répondre et en informer son assureur.

Écrivez-nous d'abord, par le formulaire de la page contact ou par courrier au siège du cabinet, en indiquant la référence de la mission et ce que vous contestez. Un responsable du cabinet, distinct de l'expert qui a réalisé la mission, examine le dossier et vous répond par écrit. Dans la plupart des désaccords, une lecture commune du rapport et des mesures suffit.

Si le désaccord persiste, le contrat est soumis au droit suisse (art. 116 LDIP ; pour un client privé domicilié en Suisse, art. 120 LDIP). Un client qui agit à titre privé ne peut être attaqué par le cabinet que devant le tribunal de son domicile en Suisse ; lui-même peut saisir ce tribunal ou celui du siège du cabinet, et il ne peut pas renoncer d'avance au for de son domicile (art. 15 à 17 de la Convention de Lugano, applicable parce que le cabinet est établi dans un État lié par elle). Pour un client professionnel, régie, administrateur de PPE, entreprise, avocat, les parties conviennent du for au lieu où se trouve le bien expertisé, en Suisse (art. 23 de la Convention de Lugano). Dans les deux cas, la procédure civile suisse commence en principe par une tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation (art. 197 CPC).

Les données que vous nous confiez servent à la mission et à sa trace, à rien d'autre. Ce que nous recevons, qui y a accès, combien de temps nous le gardons et comment vous exercez vos droits sont décrits sur la page confidentialité.

Ces conditions s'appliquent à toute mission commandée à partir de leur date de version. La lettre de mission peut prévoir une condition particulière ; elle prime alors sur le point correspondant de cette page. Si une clause de ces conditions était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur. Ni le cabinet ni le client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit de l'autre.

Un cas de force majeure, événement imprévisible et insurmontable qui empêche la visite ou la remise du rapport, suspend la mission ; si l'empêchement dure plus d'un mois, chacune des parties peut y mettre fin par écrit, et le cabinet rembourse ce qui a été payé pour une prestation non réalisée.

Les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs.

Version du 12 octobre 2026.