Expertise judiciaire : être assisté par un expert

L'expertise judiciaire est une expertise ordonnée par le juge, qui désigne l'expert et fixe ses questions. Elle intervient quand le litige est devant un tribunal et que le juge a besoin d'un avis technique pour trancher : d'où vient l'eau, l'ouvrage est-il conforme au contrat. L'expert désigné par le juge ne travaille pour aucune des parties ; il les réunit en général sur place, examine, puis remet son rapport au tribunal.

Nous ne sommes pas désignés par les tribunaux et nous ne cherchons pas à l'être : nous travaillons pour une partie, la vôtre. Ce rôle a un nom, expert de partie, et une forme, l'expertise privée. Pendant une expertise judiciaire, l'expert de partie fait en sorte que l'expert désigné voie tout ce qui compte pour vous et mesure ce qui doit l'être.

Pour commencer, envoyez-nous la décision qui ordonne l'expertise et les rapports déjà rendus : avis sur pièces, 290 CHF. Tous nos prix : tarifs.

L'expert de partie travaille avant, pendant et après les réunions de l'expert désigné par le juge. Avant : il lit le dossier avec votre avocat et l'aide à formuler les questions techniques dont la réponse vous sert, en termes mesurables. « L'ouvrage est-il défectueux » appelle une opinion ; « l'étanchéité des murs enterrés est-elle continue et protégée » appelle une vérification. Il visite le bien avant la première réunion, mesure et photographie, pour savoir ce qu'il faudra montrer.

Pendant : il est à vos côtés sur place. Il ne plaide pas, il montre. Quand la discussion tourne au récit des avocats, il ramène le tour de table à la visite, pièce par pièce. Il vient avec ses appareils : par temps sec, une infiltration ne se voit pas, elle se mesure, et une humidité anormale constatée à l'humidimètre devant l'expert désigné pèse plus qu'une photo prise par vous un jour d'orage.

Après : il remet à votre avocat un compte rendu écrit de la réunion, ce qui a été constaté et ce qui a été oublié.

Depuis le 1er janvier 2025, l'expertise privée est admise comme moyen de preuve (art. 177 CPC) ; le juge en apprécie librement la valeur. Votre avocat peut donc produire votre rapport d'expert de partie à côté du rapport de l'expert désigné. Le juge a alors les deux sous les yeux. Rien ne l'oblige à suivre le nôtre, et rien ne l'oblige à l'écarter parce que vous l'avez payé : il le pèse, à sa méthode et à ses mesures.

C'est pourquoi un rapport d'expert de partie s'écrit comme s'il devait être lu par l'expert désigné et par le juge : mesures reproductibles, photos datées et localisées, cause déduite de ce qui a été observé. Un rapport qui affirme sans mesurer dessert son client à la première réunion. Le plan que nous suivons : méthode et rapport type. Avant toute procédure, le même rapport sert face à l'expert de l'assureur : expert d'assuré.

Contester une expertise judiciaire est l'affaire de votre avocat : les voies, les formes et les délais relèvent de lui, et nous n'y touchons pas. Ce que l'expert de partie apporte, c'est la matière technique de cette contestation. Il relit le rapport de l'expert désigné et vérifie, point par point, si chaque conclusion repose sur une observation ou une mesure, si les questions du juge ont toutes reçu une réponse, si les constats faits avant les travaux ont été pris en compte, et si la méthode employée permettait de voir ce qu'on cherchait.

Le résultat est une note technique écrite, remise à votre avocat, qui distingue ce qui est établi, ce qui est contestable et ce qui manque. Une mesure absente, une visite par temps sec sans appareil, une cause posée sans vérification : voilà ce qu'elle relève. Elle ne dit jamais ce que le juge doit décider ; votre avocat choisit ce qu'il en fait.