Procès-verbal de réception : modèle et réserves

Le procès-verbal de réception est le document, signé par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, qui constate la réception et liste les défauts visibles. Ce qui compte n'est pas sa longueur mais ce qu'on peut vérifier en le relisant six mois plus tard : un numéro, un endroit, une chose à faire.

Il contient d'abord un en-tête : la date et l'heure de la vérification, l'ouvrage et le lot concernés, les personnes présentes et leur qualité, la référence du contrat, et la mention de la norme SIA 118 si le contrat l'intègre. Puis une ligne par défaut, numérotée, avec l'emplacement, la description, la mesure quand il y en a une, le numéro de la photo, le classement du défaut et le délai de reprise convenu. Enfin la décision, réception ou réception différée, et les signatures.

Ce document est la première pièce que lira toute personne appelée à trancher un litige sur des défauts de construction. Si le contrat intègre la norme SIA 118, un défaut connu non consigné au procès-verbal est présumé accepté (art. 163 al. 2).

Le PV se remplit sur place, pendant la vérification, pas le soir de mémoire. Une personne écrit, l'autre regarde et mesure. Procédez dans un ordre fixe, de l'extérieur vers l'intérieur et du bas vers le haut, et numérotez chaque défaut au moment où vous le voyez ; la photo prend le même numéro, écrit sur un papier posé dans le champ.

Pour chaque ligne, écrivez ce que vous voyez, pas ce que vous en pensez. « Joint de fractionnement du dallage rempli de mortier rigide, fissuré sur toute sa longueur, côté jardin » se vérifie ; « terrasse mal faite » se conteste. Quand une mesure existe, notez-la : un écart entre deux vantaux, un désaffleurement, une lecture sur l'échelle de l'humidimètre. Un chiffre se fait reprendre sans discussion.

Classez ensuite chaque défaut : esthétique, fonctionnel, ou à vérifier par essai quand vous n'avez pas pu l'observer. Une terrasse qui retient l'eau ne se juge pas par temps sec : inscrivez « à vérifier par essai de mise en eau », avec une date. Un défaut qu'on n'a pas vu, inscrit comme certain, sera contesté quand viendra la vérification des reprises. Puis convenez du délai de reprise, ligne par ligne, et faites signer les deux parties ; l'entrepreneur écrit ses remarques à la main s'il en a.

Deux erreurs reviennent dans nos dossiers d'extension : les joints de fractionnement d'un dallage remplis du même mortier rigide que le reste, qui fissurent dès les premiers mois ; et le doublage en plaques de plâtre posé directement contre une maçonnerie ancienne en pierre, où l'humidité passe par contact. Une lecture à l'humidimètre le jour de la réception permet de dater la seconde.

Le PV se dresse le jour de la vérification de l'ouvrage, avant de régler le solde et avant d'emménager. Selon la norme SIA 118, si le contrat l'intègre, l'entrepreneur avise le maître de l'ouvrage de l'achèvement (art. 158) et une vérification commune a lieu dans le mois. Le procès-verbal est le compte rendu de cette vérification et date la réception, ce qui compte : si le contrat intègre la norme SIA 118, les défauts peuvent être signalés à tout moment pendant les deux ans qui suivent la réception, et c'est alors à l'entrepreneur de prouver qu'il ne s'agit pas d'un défaut (art. 172 à 174). Ensuite, le défaut doit être signalé immédiatement et la preuve revient au maître de l'ouvrage (art. 179).

Sans la norme, le procès-verbal signé reste votre point de départ. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026, un défaut doit être signalé dans les 60 jours suivant sa découverte, et ce délai ne peut pas être raccourci par contrat (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO pour un contrat d'entreprise portant sur un ouvrage immobilier ; art. 219a al. 1 CO pour la vente d'un immeuble bâti). Un défaut apparu après la réception se signale donc par lettre, dans ce délai, et le PV sert à prouver qu'il n'était pas là le premier jour.

Un procès-verbal se dresse aussi en cours de chantier, à chaque étape qui sera recouverte : l'étanchéité d'une terrasse avant le dallage, un drainage avant le remblai. Le déroulement de la journée est décrit dans notre page réception des travaux ; ce que change la norme SIA 118 a sa propre page.

Le modèle qui suit est celui que nous utilisons lors de nos vérifications : le premier tableau dit quoi écrire dans chaque rubrique, le second se recopie dans votre traitement de texte, avec autant de lignes qu'il faut.

Pour un défaut découvert après la signature, le constat de défaut fixe les faits dans le délai ; la structure du rapport est décrite dans notre méthode et rapport type.