Assurance dégât des eaux : qui paie ?
L'assurance dégât des eaux qui paie dépend de la cause et de ce qui est abîmé : assurance bâtiment du propriétaire pour murs et installations, assurance ménage pour vos meubles, responsabilité civile de celui qui a provoqué le dégât. La cause décide qui paie. Visite avec rapport dès 1 190 CHF, TVA et déplacement compris.
Rédigé par Roland Mornet, expert en bâtiment indépendant · Relu par Christophe Russo · Publié le 12 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026
Dégât des eaux : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Un dégât des eaux est un dommage causé par de l'eau qui s'échappe d'une conduite ou d'un appareil, ou qui pénètre dans le bâtiment par son enveloppe. Le bailleur doit délivrer le logement dans un état approprié à l'usage pour lequel il a été loué, et l'entretenir en cet état (art. 256 al. 1 CO) : conduite qui fuit et plombier sont pour lui. Le locataire remédie à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal du logement (art. 259 CO). Pour remonter à l'origine : dégâts des eaux et infiltrations.
| D'où vient l'eau ? | Qui répond, en général | Quelle assurance, en général |
|---|---|---|
| Conduite privative | Le propriétaire | Bâtiment |
| Conduite commune en PPE | Les copropriétaires | Bâtiment de l'immeuble |
| Voisin du dessus | Celui dont dépend la cause | La sienne ; votre ménage |
| Toiture | Le propriétaire | Bâtiment |
| Appareil du locataire | Le locataire | Sa RC privée |
| Infiltration par la façade | Le propriétaire | Bâtiment, selon la police |
Que faire en cas de dégât des eaux quand on est locataire ?
Fuite ou infiltration : coupez l'eau, photographiez, gardez les matériaux abîmés, écrivez à la régie le jour même. Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'a pas à remédier lui-même ; s'il ne le fait pas, il répond du dommage qui en résulte (art. 257g CO). Si l'assureur conteste l'origine, faites appel à un expert d'assuré ; si le logement reste humide : moisissures en location.
Quelle assurance prévenir, et l'humidité est-elle couverte ?
Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, l'établissement cantonal assure les bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels, mais pas le dégât d'eau venant d'une conduite, d'un appareil ou d'une infiltration : il relève d'une assurance privée. À Genève et en Valais, il n'existe pas d'établissement cantonal. L'ECA Vaud le rappelle (28 avril 2025). Le propriétaire déclare à son assureur bâtiment, l'occupant à son assurance ménage : date, photos, origine présumée.
L'humidité n'est pas une fuite : condensation ou remontée depuis le sol viennent sans fuite, et votre police dit si elle les couvre. Les distinguer est notre travail (méthode et rapport type).
Fuite dans la chape : l'assureur refusait le carrelage, la mesure a montré le lien
- Bien
- appartement en PPE, immeuble de 2008.
- Constat
- un an après la rupture d'une conduite noyée dans la chape, carrelage fissuré dans toutes les pièces carrelées. L'assureur payait peinture et parquet, pas le carrelage. Mesure sur l'échelle de l'humidimètre : 83 %, 85 %, 82 % et 77 % aux joints du carrelage ; 14 à 25 % dans la salle d'eau, seule pièce sans fissure.
- Cause retenue
- la chape a gardé l'eau de la fuite.
- Suite recommandée
- rapport transmis pour contester le refus.
Qui a écrit ce guide ?
Questions fréquentes
Qui paie la franchise dégât des eaux ?
Celui dont le contrat joue : le propriétaire sur son assurance bâtiment, vous sur votre assurance ménage. Si un tiers a causé le dégât, la réclamation vise sa responsabilité civile, une fois la cause établie.
Dégât des eaux en PPE : qui paie ?
Dans une PPE, les réparations et réfections des parties communes du bâtiment sont des charges communes, que les copropriétaires supportent proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712h al. 1 et 2 CC). Chaque copropriétaire entretient ses propres locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect du bâtiment (art. 712a al. 3 CC). L'administrateur de la PPE prend de son propre chef les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage (art. 712s al. 1 CC) : prévenez-le dès la découverte.
Et si l'eau vient de chez le voisin ?
Prévenez-le, puis la régie. Chacun déclare à son assureur, vous vos biens, lui la fuite. Sans origine établie, il contestera.