Confidentialité et données personnelles

Le responsable du traitement est Global Expertises, société par actions simplifiée de droit français, 59 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France, éditeur de ce site. Son identité complète figure sur la page mentions légales.

Deux lois s'appliquent. La loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique dès qu'un traitement produit des effets en Suisse, même si le responsable est établi à l'étranger (art. 3 LPD). Le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) s'applique parce que le cabinet est établi en France. Quand les deux textes diffèrent, nous appliquons celui qui vous protège le plus.

Le formulaire de rappel comporte deux champs obligatoires ; celui de la page contact y ajoute deux champs facultatifs.

Le formulaire joint à chaque envoi la date, l'heure, l'adresse de la page d'où vous écrivez, le type de navigateur et l'adresse IP de votre connexion. Ces éléments nous servent à repérer les envois automatisés et à retrouver une demande qui se serait mal enregistrée. Si vous arrivez par une annonce Google, l'adresse de la page contient aussi l'identifiant de cette annonce, que le formulaire relève : il nous dit quelle annonce a conduit à votre demande. Nous ne vous demandons ni votre nom ni votre adresse électronique à ce stade : nous les notons au téléphone, si vous décidez de poursuivre.

Si vous devenez client, la lettre de mission ajoute votre nom, l'adresse du bien, votre adresse postale et votre adresse électronique, et le rapport contient les constats et les photos pris chez vous. Ces données font partie du dossier de la mission.

Vos données servent à vous rappeler, à vous proposer la prestation qui répond à votre situation, à établir la lettre de mission puis, si vous la signez, à réaliser la mission et à en conserver la trace. Elles ne servent à aucune prospection : nous n'envoyons aucune lettre d'information et ne cédons vos coordonnées à personne.

Ce traitement repose sur les démarches que vous nous demandez d'engager avant un contrat et sur l'exécution de ce contrat (art. 6 par. 1 let. b RGPD). Les données techniques du formulaire reposent sur notre intérêt légitime à protéger le site contre les abus (art. 6 par. 1 let. f RGPD). La LPD ne demande pas de base juridique de ce genre : elle exige un traitement licite, de bonne foi, proportionné et limité à une finalité que vous pouvez reconnaître (art. 6 LPD).

Vos données restent au cabinet : elles sont traitées par les personnes qui vous rappellent et préparent la lettre de mission, puis par l'expert qui vient chez vous. Vous êtes notre seul client : aucune donnée n'est transmise à une entreprise de travaux, à un assureur, à une régie ou à un courtier. Nous ne vendons ni ne louons aucun fichier.

Deux prestataires techniques interviennent pour notre compte, sous contrat, et n'ont pas le droit d'utiliser vos données pour eux-mêmes :

• IONOS loue au cabinet le serveur, situé dans l'Union européenne, qui héberge le site et reçoit vos envois ; le cabinet administre lui-même ce serveur ;
• Google (Google Workspace) fournit la messagerie et les outils de travail du cabinet, dans lesquels les demandes sont suivies.

Si un sondage destructif ou une analyse de laboratoire s'impose pendant une mission, le spécialiste que nous mandatons avec votre accord reçoit l'adresse du bien et les photos nécessaires, rien de plus.

Oui. Le cabinet se trouve en France et le serveur du site dans l'Union européenne. Tous les États de l'Union européenne figurent dans la liste des États dont le Conseil fédéral reconnaît le niveau de protection des données comme adéquat (annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données, OPDo) : la LPD admet ce transfert sans garantie supplémentaire (art. 16 al. 1 LPD).

Les outils Google peuvent traiter des données hors d'Europe, notamment aux États-Unis. Google LLC est certifiée selon le cadre de protection des données Suisse–États-Unis, que le Conseil fédéral reconnaît comme adéquat depuis le 15 septembre 2024 pour les entreprises certifiées (annexe 1 OPDo). Pour les autres pays, le contrat de Google prévoit les clauses contractuelles types de la Commission européenne, que le Préposé fédéral à la protection des données admet comme garantie (art. 16 al. 2 let. d LPD).

Une demande de rappel qui ne débouche pas sur une mission est effacée douze mois après notre dernier échange. Ce délai nous laisse le temps de reprendre un dossier si vous nous rappelez à la saison suivante, ce qui arrive souvent pour l'humidité.

Le dossier d'une mission réalisée, lettre de mission, factures, rapport et photos, est conservé dix ans après la fin de la mission. C'est le délai de prescription général du droit suisse (art. 127 CO) : pendant ce temps, vous ou un tiers pouvez avoir besoin du rapport et nous devons pouvoir répondre d'une mission que nous avons signée.

Les journaux techniques du serveur, qui contiennent les adresses IP, sont effacés automatiquement au plus tard après 90 jours.

Vous pouvez à tout moment, sans frais :

• savoir quelles données nous détenons sur vous et en recevoir une copie (art. 25 LPD ; art. 15 RGPD) ;
• faire corriger une donnée inexacte (art. 32 LPD ; art. 16 RGPD) ;
• faire effacer vos données, sauf celles que nous devons conserver pour une mission signée (art. 32 LPD ; art. 17 RGPD) ;
• recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant (art. 28 LPD ; art. 20 RGPD) ;
• vous opposer à un traitement (art. 30 al. 2 let. b LPD ; art. 21 RGPD) ou en demander la limitation (art. 18 RGPD).

Écrivez-nous par le formulaire de la page contact, en précisant qu'il s'agit de vos données, ou par courrier à l'adresse du siège. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de répondre. Nous répondons dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD ; art. 12 par. 3 RGPD).

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), à Berne, ou à l'autorité française de protection des données (CNIL).

Parce qu'il n'y a rien à accepter. Le site n'utilise aucun outil de mesure d'audience, aucune balise publicitaire, aucun bouton de réseau social, aucune vidéo intégrée. Il ne dépose aucun cookie de suivi. Le serveur ne garde de votre visite que les journaux techniques décrits dans cette page.

Si nous ajoutons un jour un outil de mesure, il ne sera activé qu'après votre accord, donné dans un bandeau qui vous permettra de refuser aussi simplement que d'accepter, et cette page sera mise à jour avant.

Le site est servi en HTTPS : ce que vous saisissez dans le formulaire est chiffré entre votre appareil et notre serveur. Le serveur est administré par le cabinet. Les photos et les rapports sont rangés dans le dossier de la mission, dans les outils du cabinet, auxquels seuls ses collaborateurs ont accès. Les photos publiées sur ce site sont tirées de missions du cabinet et ne permettent de reconnaître ni le bien, ni son adresse, ni ses occupants.

Un conseil, puisque vous nous envoyez des photos : cadrez les traces d'humidité, le mur, le plafond, pas les personnes ni les documents posés sur la table. Évitez aussi les photos où apparaît une autre personne.

Version du 12 octobre 2026.