Dégât d'eau ou infiltration : qui en est responsable ?

Un dégât d'eau est un dommage causé par de l'eau qui s'échappe d'une conduite ou d'un appareil, ou qui pénètre dans le bâtiment par son enveloppe. Dans l'heure qui suit, l'ordre compte.

1. Coupez l'eau au robinet d'arrêt. Si elle vient du toit ou du logement du dessus, prévenez le voisin, la régie ou l'administrateur de la PPE : la cause est chez eux.
2. Coupez le courant dans la zone mouillée.
3. Photographiez avant de toucher, puis épongez. Ne jetez rien : les matériaux abîmés prouvent le dégât.
4. Locataire, signalez le défaut à votre régie sans délai, par écrit. « Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'a pas à remédier lui-même ; s'il ne le fait pas, il répond du dommage qui en résulte (art. 257g CO). »

Une infiltration par un mur ou le toit suit la même logique, sans l'urgence. Repeindre avant de connaître l'origine, c'est cacher la preuve ; la méthode est celle de notre dossier expertise humidité.

Oui, sans attendre, même si la cause n'est pas connue. En Suisse, chacun déclare le sinistre à son propre assureur, avec la date, les photos, les biens touchés et l'origine présumée.

À quel assureur ? « Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, l'établissement cantonal assure les bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels, mais pas le dégât d'eau venant d'une conduite, d'un appareil ou d'une infiltration : il relève d'une assurance privée. À Genève et en Valais, il n'existe pas d'établissement cantonal. » (LAIEN VD art. 10 et 14 ; RSF 732.1.1 art. 5 ; RLAB NE art. 8 et 25 ; ECA Jura.) Dans le canton de Vaud, le mobilier aussi est obligatoirement assuré à l'ECA (LAIEN, art. 6a ; ECA Vaud, 28 avril 2025). Selon l'Association Suisse d'Assurances (brochure 2024), 19 cantons ont un établissement cantonal et 7 n'en ont pas, dont Genève et le Valais.

L'eau sort rarement là où elle entre. Une tache au plafond peut venir de la douche de l'étage, d'une conduite dans la dalle, d'une terrasse ou de la façade. Avant de casser, on observe et on mesure : la forme de la tache (auréole sous une fuite, bande le long d'un mur extérieur), le moment où elle se mouille, puis l'humidité des matériaux à l'humidimètre, à plusieurs hauteurs, jusqu'au point le plus humide, et celle de l'air à l'hygromètre pour écarter une condensation. Un dégât ancien se reconnaît à une tache sèche ou à des joints repris.

Quel professionnel ? L'installateur répare une conduite qu'on lui montre. La recherche de fuite met les réseaux sous pression, injecte un traceur ou de la fumée, et confirme ou écarte une canalisation. L'expert en bâtiment établit l'origine dans un rapport que vous produisez face à l'assureur, au vendeur ou au voisin.

En général, celui dont la conduite, le toit ou l'appareil a laissé passer l'eau en répond : « Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien » (art. 58 al. 1 CO) ; l'occupant négligent répond de sa faute (art. 41 al. 1 CO). Établir l'origine décide donc de qui paie.

Locataire : « Le bailleur doit délivrer le logement dans un état approprié à l'usage pour lequel il a été loué, et l'entretenir en cet état (art. 256 al. 1 CO). » Conduite, toit et façade sont donc à lui ; vous répondez de ce que vous avez causé ou pas signalé. Pour un logement loué qui reste humide : moisissures en location.

Copropriétaire : « Dans une PPE, les réparations et réfections des parties communes du bâtiment sont des charges communes, que les copropriétaires supportent proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712h al. 1 et 2 CC). » « L'administrateur de la PPE prend de son propre chef les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage (art. 712s al. 1 CC). » Conduite commune ou privative ? Cela se constate sur place, pas en assemblée.

Voisin du dessus : sans origine établie, il contestera ; avec un rapport qui situe la fuite chez lui, la discussion change de nature. Détail : assurance dégât des eaux : qui paie ?.

Dans l'ordre : arrêter l'eau, sécher, puis refaire. Inverser cet ordre coûte deux fois.

Arrêter l'eau, c'est traiter la cause : conduite, étanchéité de la douche, chéneau, joints de façade. Un hydrofuge appliqué de l'intérieur sur un mur qui prend l'eau par dehors ne bloque rien ; il déplace l'humidité. Sécher prend des semaines, parfois des mois pour une dalle : ventilez, chauffez modérément, et faites vérifier à l'humidimètre, avant toute finition, que le mur est revenu à la valeur d'un mur sain.

Refaire, enfin. Une tache jaune au plafond ne se nettoie pas : c'est un dépôt qui retraverse une peinture ordinaire ; sur support sec, une peinture isolante anti-tache, puis la finition. Deux erreurs reviennent dans nos dossiers : masquer une fuite par une réparation de fortune (plastique collé sur des joints, receveur repeint, ardoise recollée au mastic), et évacuer les matériaux abîmés avant le constat. Voir aussi : moisissures de salle de bains, cave humide.

Personne ne peut chiffrer un dégât d'eau avant d'avoir trouvé la cause et mesuré l'étendue. Ce que vous pouvez chiffrer tout de suite, c'est notre intervention : avis sur photos et documents à 290 CHF, TVA comprise, quand la cause est visible ; visite avec rapport dès 1 190 CHF, TVA et déplacement compris. Vous êtes notre seul client : le rapport vous appartient, et vous le remettez à l'assureur, à la régie ou à l'avocat de votre choix. Notre façon de travailler : méthode et rapport type.